SLALOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800691

  27 juin 2018

  Rejet

  SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de sécurité permanente hors entraînements et compétitions (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur - Syndicat des moniteurs - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité perm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605257

  16 nov. 2016

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Délit de mise en danger d'autrui - Contraventions au code de la route - Double déclaration de culpabilité - Possibilité En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivies cumulativement. La juridiction doit sanctionner de manière distincte le dé

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 265

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - / JDF Le règlement au sens des articles 221-6 et 222-19 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral pris pour régler une situation personnelle ou particulière. La faute est caractérisée dès lors que l'association organisatrice d'une course automobile n'a manifestement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE