SLAG

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00595

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300881

  6 juin 2013

  Rejet

  REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Article 528-1 du code de procédure civile - Application - Conditions - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Application - Ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le princi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE