SL CONSEIL · ORACLE-ISA

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 100

  24 janv. 2012

  Selon les articles 810 et suivants du Code civil, le curateur chargé des actes conservatoires et d'administration doit, au terme d'un délai de six mois, d'une part payer les créanciers de la succession dans l'ordre de leurs déclarations, d'autre part exécuter la décision de justice. En l'espèce, suite à la renonciation des ayants droit, le curateur à la succession vacante, gérant les biens de l'appelant décédé, n'a pas comparu, malgré une convocation régulière, et la lettre adressée au greffe po

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1107

  8 nov. 2011

  1) Sur la nullité de la rupture : Le départ volontaire à la retraite du salarié protégé mettant fin au contrat de travail ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il s'ensuit que ce salarié ne peut se prévaloir de la nullité de sa mise en inactivité. 2) Sur la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC devenu POLE EMPLOI : Aux termes des articles 3 et 4 de la convention C52 conclue le 23 octobre 2001 entre la société EDF et l'UNEDIC, l'employeur remplit pour ses anciens

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 993

  11 oct. 2011

  1) Sur le déféré : Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement. En l'espèce, l'instance ouverte par la salariée se poursuit d'une manière autonome par rapport à l'instance ouverte par la société. 2) Sur les éléments matériels allégués et antérieurs au jugement : En application des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, les faits de discri

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 662

  28 juin 2011

  CONVENTIONS COLLECTIVES La demande des salariés relative au calcul de la prime d'ancienneté par la société ne peut prospérer, dès lors qu'il est établi que l'usage prenant en compte l'assiette et la valeur du salaire d'entreprise, créé par l'accord du 11 avril 1961, a bien été abandonné en 1967 car un usage ne pouvait être plus défavorable aux salariés que les dispositions de la convention collective applicable, que de plus l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des partie, la conc

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 439

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 1) Sur la compétence de l'ordre judiciaire : Aux termes des articles L1224-1 et L1224-3 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, si les contrats de travail en cours sont maintenus, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personne

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 438

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail : D'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée. D'autre part, le lien de subordination qui détermine l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE