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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300693

  20 déc. 2023

  Cassation

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Elément d'extranéité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Applicabilité - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Condition - Elément d'extranéité En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000703

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Organisateur d'une manifestation nautique - Etendue - Détermination - Portée Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800430

  29 mars 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudicie résultant de la limitation de la pratique sportive antérieure Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700612

  17 mai 2017

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Action directe de la victime - Possibilité ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Action directe de la victime - Domicile de la victime - Loi du for - Application - Exception d'incompétence soulevée par l'assureur - Rejet Le paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, est applicable à une assurance sur corps. Il résulte de ce texte que la victime exerçant contre l'assureur une action dir

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07715

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00506

  18 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00109

  11 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00993

  4 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00021

  9 janv. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00205

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE