SKILL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900007

  13 janv. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Détermination - Accords des parties - Défaut - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critère - Objectifs de résultat - Objectifs irréalistes - Portée Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il ex

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute L'accord par lequel une personne, en raison de sa prochaine incarcération, confie la gestion de ses biens à un ami et l'autorise à être titulaire de son compte tout en précisant qu'elle en demeure seule propriétaire s'analyse en un mandat de gestion de comptes soumis aux règles relatives au mandat, et, en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil , tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

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• Cour d'appel de Grenoble · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 05/04053

  13 juin 2006

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute L'accord par lequel une personne, en raison de sa prochaine incarcération, confie la gestion de ses biens à un ami et l'autorise à être titulaire de son compte tout en précisant qu'elle en demeure seule propriétaire s'analyse en un mandat de gestion de comptes soumis aux règles relatives au mandat, et, en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil , tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE