SJM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500145

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise - Condition - Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente - Cas Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00207

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N°H1211531 du 09/01/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02748

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-10748

  4 juil. 1990

  Cassation partielle.

  1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas conclu contre le garant - Garant ayant pris position sur les prétentions le concernant par ricochet - Décision unique sur les actions principales et en garantie - Recevabilité 1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel en garantie - Appel du garant contre le demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas conclu contre le garant - Garant ayant pri

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