SIX-SOUS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400732

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Référé précontractuel - Nullité du contrat - Mandataire du cocontractant non appelé en la cause Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000631

  24 févr. 2010

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Maison individuelle - Contrat de construction - Appels de fonds sans délivrance d'attestation de garantie - Sommes détenues à titre précaire et perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation - Conséquences Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04464

  6 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04203

  14 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE