SIX FRERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702775

  8 nov. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à des prête-noms SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700247

  2 mars 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Exclusion - Cas - Confusion mentale ou absence momentanée de discernement ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Applications diverses Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la passagère d'un véhicule en circulation qui en ouvre brusqu

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02107

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1148

  27 nov. 2006

  TESTAMENT - Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - / JDF Nul ne peut faire état ni se prévaloir du vivant d'un testateur des dispositions du testament qui ne constitue qu'une prévision se transformant en expression définitive de volonté lors de la survenance du décès. Dès lors, l'action en nullité dont peut se prévaloir un héritier ne lui est ouverte qu'à partir de la réalisation de cet événement

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/609

  25 août 2006
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• Cour d'appel de Rouen · chambre de l'instruction

  N° 06/00274

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0056

  11 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES En vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière de circulation internationale est celle de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit. Ainsi dans l'hypothèse d'un conducteur français victime d'un accident de la circulation en Espagne impliquant un autre véhicule immatriculé dans cet Etat, la loi espagnole a vocation à s'appliquer tant en ce qui concerne la responsabilité que la réparation. Et le fait qu'i

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/01508

  21 janv. 2004

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur Monsieur X, la victime, a quitté de nuit un centre hospitalier sans autorisation médicale, après y avoir été admis pour des problèmes psychologiques, et a été percuté mortellement par un camion alors qu'il se trouvait à quatre pattes sur la chaussée suite à une première collision avec le véhicule du prévenu poursuivi du chef de délit de fuite. Selon une jurisprudence constante de l'interprétat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-13996

  14 mars 1979

  REJET

  1) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite intégralement à l'appui du pourvoi. * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces arguées de dénaturation. Est irrecevable le grief tiré de la dénaturation d'un acte qui n'est pas produit intégralement à l'appui du pourvoi. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Partage amiable entre cohéritiers (non). * PARTAGE - Effet déclaratif - Bail à ferme - Préemption.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-15581

  4 oct. 1977

  REJET

  SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Impossibilité - Acceptation sous bénéfice d'inventaire d'un autre héritier. * SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Héritier renonçant - Impossibilité de se rétracter. L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa renonciation à la succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE