SIVIN · RENT PRESTIGE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 20/04/19941È- JUGEMENT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S.A. ETIENNE DISTRIBUTION ET DE LA SARL TRANSPORTS LURIT ET SUR COMPARATION VOLONTAIRE DU GERANT DE LA SARL SIVIN LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS PAR JUGEMENT DU 05/12/86 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE .NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME SABOYE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BROSSIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEAUQUIS ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 22/07/85 2È- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/87 LE T.C. DE CARPENTRAS RENOUVELLE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETIENNE DISTRIBUTION, SARL TRANSPORTS LURIT ET SARL SIVIN 3È- PAR JUGEMENT EN DATE DU O5/06/87 LE TC DE CARPENTRAS ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SIVIN, DE LA STE ETIENNE DISTRIBUTION ET DES TRANSPORTS LURIT A MONTEUX. ACHAT DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE "FABRICATION ET INSTALLATION DE MATERIEL FRIGORIFIQUES" A LA STE FRIGELICE ELEMENTS IMMEDIATEMENT TRANSFERES AU SIEGE SOCIAL 4) PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1993 LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
• 14/02/1990TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : 54 BOULEVARD SAINT-ROCH 84000 AVIGNON ENSEIGNES COMMERCIALES : RENT PRESTIGE KRISTALINE A COMPTER DU 04/01/90