SIVE

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 156

  27 mars 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Indemnité journalière - /JDF Que, par jugement du 8 février 2007, le tribunal de grande instance de RIOM a condamné la S.A. MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES à payer à Monsieur COSTILLES 67.443,88 ¿ d'indemnités journalières pour une durée de 730 jours et à compter du 1er novembre 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, 2.989,26 de cotisations indûment payées en novembre et décembre 2001 et en 2002 et 2003, 1.000 pour résistance abu- sive et

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04384

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  14 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Caractérisation - / Conformément à l'article L. 122-45 du Code du travail, une discrimination est établie lorsqu'en réponse aux faits qui laissent supposer son existence, l'employeur ne parvient pas à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Tel n'est pas le cas de l'employeur qui, d'une part, observe que le risque que des femmes soient touch

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• Cour d'appel d'Agen

  20 avr. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - L'appelant est propriétaire d'un château qui a subi un incendie et n'a depuis jamais fait l'objet ni d'entretien, ni de réparation. Six ans plus tard, quatre personnes vont visiter l'endroit et l'une d'elles chute d'un escalier puis décide des suites de ses blessures. Aux termes de l'article 1386 du Code Civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/02113

  26 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée Il est constant que pour l'enfant, l'égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu'une influence bénéfique sur son évolution. Du fait de la séparation des parents, une telle situation ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'une résidence alternée. Néanmoins, le jeune âge de l'enfant justifie la plus grande prudence non seulement pour le préserver d'une décision hâtive aux conséquences difficilem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE