SIVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301153

  16 oct. 2013

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes - Droit de jouissance privatif sur les parties communes - intervention volontaire d'un copropriétaire - Recevabilité - Cas ACTION EN JUSTICE - Représentation - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires - Existence d'un droit propre - Possibilité (oui) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Recevabilité - Conditions -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00689

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43321

  8 juin 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la ruptur

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02134

  12 avr. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Depuis la Loi du 10 juillet 2000, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a entraîné la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE