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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07667

  12 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - / JDF Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il appartient à celui qui soutient que le contrat de travail a pris fin par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en apporter la preuve. En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordina

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 7

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16048

  12 juil. 2005

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Nécessité. Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le forfait convenu, retient qu'il n'a pas signé le contrat de sous-traitante qu'il

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2325

  29 janv. 1998

  REFERE Une demande d'expertise formée devant le juge des référés, tant sur le fondement général de l'article 145 du NCPC que sur celui de l'article 872 du même code, ne peut constituer un moyen, pour une partie, de critiquer les investigations en cours d'un expert et permettre à cette partie d'alimenter un contentieux né ou à naître, elle ne peut, non plus, être utilisée pour interpréter et analyser des documents contractuels dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.Lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE