SITRABA

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-21281

  4 avr. 1995

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'Administration - Désignation nominative - Désignation par le chef de service - Conditions - Agents placés sous son autorité . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquêteurs - Compétence territoriale Le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite et saisie domiciliaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-15308

  23 juin 1987

  Rejet .

  1° DESSINS ET MODELES - Chose jugée - Autorité erga omnes - Disposition prévue en matière d'annulation de brevets d'invention - Extension (non) * CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Dessins et modèles - Disposition prévue en matière d'annulation de brevets d'invention - Extension (non) * BREVET D'INVENTION - Nullité - Décision judiciaire la prononçant - Effet erga omnes - Extension en matière de dessins et modèles (non) 1° L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE