SITI

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02291

  11 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00730

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/09427

  16 déc. 2010

  MANDAT La renonciation contractuelle à toute pénalité en cas de non-reconduction du sous-mandat n'emporte pas renonciation à une indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée et unilatérale du sous-mandat d'intérêt commun dès lors que cette indemnité ne s'analyse nullement comme une pénalité à la charge du mandataire mais comme l'indemnisation de la contrepartie apportée au mandant par le mandataire. Il s'ensuit que le mandataire est fondé à solliciter l'octroi d'une indemnité compensat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000179

  10 févr. 2010

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Modalités - Détermination - Portée Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parvenir ce mémoire qu'au sous-traitant du maître d'oeuvre, et que ce sous-traitant ne l'a pas transmis au ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE