SITEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600019

  12 janv. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Cas - Redressement converti en liquidation judiciaire - Jugement adoptant le plan de cession rendu le même jour que le jugement de liquidation judiciaire - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juill

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01536

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01267

  22 mai 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indiquent une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01267

  22 mai 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indique une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE