SITEC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06756

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 08/03330

  18 sept. 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - / JDF Une partie qui entend se prévaloir d'une clause attributive de compétence doit prouver que la partie à laquelle elle l'oppose en a eu connaissance et l'a acceptée, soit au moment où elles contractent, soit au plus tard au jour de la livraison. Le seul caractère apparent de la clause n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance de cette clause. En l'espèce, la facture n'étant pas un document contractuel

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 251/08

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE