SIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500573

  13 nov. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Protection du secret des affaires - Mesure de séquestre provisoire - Demande de modification ou rétractation - Juge saisi en référé - Office du juge - Étendue - Détermination - Mainlevée du séquestre - Mesure prononcée d'office ou à la demande du requérant PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500468

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisation - Exclusion - Cas - Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était deman

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200661

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalie apparente - Preuve - Charge - Banque tirée BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies apparentes CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Anomalie apparente Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE