SISSY

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/09429

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 344

  3 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE