SISLEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201167

  9 mai 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Formalités légales - Consultations préalables des représentants du personnel - Communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail - Défaut - Portée Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne ju

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 445

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/11736

  6 janv. 2000

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement En application de l'article R 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente. Ce mandat peut concerner les actes indispensab

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE