SIRIUS · SIRIUS-AM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200210

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Actes conservatoire - Défaut - Cas - Procès-verbal de réception de travaux - Inopposabilité - Qualité pour s'en prévaloir La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15

  29 oct. 2020
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00368

  17 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405265

  28 oct. 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Action civile - Exercice - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Conditions - Détermination Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06912

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900554

  9 juin 2009

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le redressement - Communication au contribuable - Etendue L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette communication devait porter sur l'intégralité d'un rapport d'expertise ord

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 276

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601296

  12 déc. 2006

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants - Fondement - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Réparation - Fondement - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE