SIRIS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04398

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  19 sept. 2001

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt L'appelant conserve un intérêt né et actuel, que ne fait pas disparaître une éventuelle exécution de l'ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré une décision à laquelle il s'est opposé en première instance par des conclusions de rejet de la demande et qui lui fait grief par les condamnations prononcées contre lui REFERE En l'état d'une pratique des rapports d'affaires établis par les parties depuis plusieurs années, comporta

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/07051

  19 sept. 2001

  REFERE L'existence d'une contestation sérieuse relative à la nature, la qualification et la durée des relations contractuelles nouées par les parties ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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• Cour d'appel de Paris

  19 sept. 2001

  REFERE En l'état d'une pratique des rapports d'affaires établis par les parties depuis plusieurs années, comportant l'échange de demandes de devis, de propositions commerciales et d'acceptations valant bons de commande, l'absence de réponse de l'une des parties aux devis sollicités par l'autre expose celle-ci à un dommage imminent, celui d'être privée de l'usage constamment suivi antérieurement et risque ainsi de la mettre dans l'impossibilité de satisfaire aux demandes de ses propres clients.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE