SIRI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 743

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 611

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05805

  16 janv. 2007

  ENSEIGNEMENT La responsabilité de l'État n'est substituée à celle de l'enseignant dans le cadre des dispositions de l'article L 911-4 du Code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937) qu'à la condition que celui-ci ait commis une faute personnelle en relation de causalité avec le dommage, laquelle doit, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 8 du Code civil, être prouvée conformément au droit commun

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  8 déc. 2005

  USUFRUIT Attendu qu'en consentant, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et à l'insu du nu-propriétaire, un bail soumis en réalité aux dispositions d'ordre public du statut du fermage entraînant l'installation sur les biens objet du litige d'un preneur qui y a effectué les aménagements importants nécessaires aux élevages d'animaux (volailles de différentes espèces et lapins), l'usufruitier a gravement abusé de la jouissance dont il disposait sur lesdits biens, justifiant que pa

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• Tribunal des conflits

  N° 00-03113

  14 févr. 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire - Action - Compétence judiciaire . L'action exercée par une société anonyme contre une commune qui se fonde exclusivement sur la responsabilité que cette collectivité aurait encourue dans la gestion d'une société d'économie mixte, en raison de la qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions comb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE