SIRE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/226277

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001191

  17 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602666

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats PEINES - Prononcé - Motivation - Référence aux éléments d'une procédure distincte non versés aux débats - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Compatibilité (non) Il résulte de l'article 6, § 1, de la Co

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402050

  19 nov. 2014

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Industrie cinématographique - Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 - Champ d'application - Article 1 - Activité de l'entreprise - Activité principale - Distribution des films cinématographiques en France - Film cinématographique - Définition - Portée Constitue un film cinématographique une o

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07992

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 413

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/3080

  8 avr. 2008

  DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Exclusion - Cas - / JDF L'acte par lequel une personne s'engage à faire donation à une autre d'un immeuble à usage de garage, après vente d'un autre immeuble à usage d'habitation lui appartenant, n'est pas une donation en l'absence de dépossession actuelle du bien en cause, mais constitue une promesse unilatérale de donation. Elle pouvait donc être retirée avant son acceptation sans qu'il y ait lieu

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 11

  11 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE