SIRC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800600

  4 juil. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Recours devant le premier président - Convocation des parties quinze jours au moins à l'avance et audition contradictoire - Premier président - Obligations Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01272

  28 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01509

  7 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05805

  7 févr. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - / JDF L'industriel graphique qui a été chargé de la réalisation complète d'ouvrages et qui est considéré selon les usages de la profession comme le coordinateur responsable à la fois de ses propres travaux et de ceux de ses sous-traitants, commet une faute en n'assurant pas la livraison de 1500 livres d'art exempts de toute défectuosité et en choisissant comme sous-traitant un brocheur industriel, sans préconi

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 864

  5 nov. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Usage - Usages professionnels - Condition - / JDF Doivent être respectés les usages professionnels mentionnés dans les conditions générales de vente figurant au verso des devis acceptés et signés par les deux parties, à charge pour le client d'en prendre connaissance.

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• Cour d'appel de Reims · CT0204

  20 mars 2006

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause dès lors que celle-ci n'est pas une action en recouvrement de sommes dues en vertu d'une créance déterminée et certaine, mais une action née d'un quasi contrat QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion Doit être débouté de sa demande fondée sur l'enr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05131

  19 déc. 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Exclusion - Cas Le contrat qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et qui n'a pas pour effet de laisser le soin à la société d'élaborer des textes ou de faire oeuvre de création mais qui se borne à une simple exécution de travaux d'impression est un marché de fourniture qui ne confie ni n'associe son cocontractant à une mission de service public et est une conventi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE