SIRAE

La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée par la société des autoroutes contre le conducteur en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, le sinistre n'ayant pas été causé par un accident de la circulation sans rechercher en quoi les circonstances de fait de l'accident excluaient la q

L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, les juges, lorsqu'ils maintiennent l'obligation de fournir un cautionnement, notamment pour garantir la réparation des dommages causés par l'infraction, ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne la garantie de la représentation e

Décision

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