SIRA

• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 17/002618

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01629

  15 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00178

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03494

  6 avr. 2004

  Cassation.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Exclusion limitée au dommage recherché par l'assuré en commettant l'infraction. 1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage 1° La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03049

  11 juin 2003

  IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition Aux termes des articles 524 et 525 du code civil, sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés à perpétuelle demeure. Tel est le cas lorsque les effets mobiliers sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds auquel ils sont attachés. Dès lors, ne sont pas attachés à perpétuelle demeure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-83184

  26 sept. 1995

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen - Motivation - Nécessité (non). INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen - Motivation - Nécessité (non) L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE