SIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500232

  7 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoir

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 18/213267

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/044107

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401678

  6 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme professionnel - Dépenses liées au remplacement pendant l'exercice du mandat SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme professionnel - Dépenses liées au remplacement pendant l'exercice du mandat Les dépenses exposées par le président d'un organ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE