SIPP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201288

  31 oct. 2012

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Réalisation des diagnostics et bilans techniques - Modalités - Examen avec l'association des locataires constituée postérieurement à la réunion générale d'information - Possibilité - Recherche nécessaire Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lo

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2142/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2622/06

  27 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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• Cour d'appel de Paris

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à l'occasion d'un contrat administratif conclu dans le cadre d'une procédure de délégation de service public entre l'auteur de la délégation et une entreprise privée, les dispositions des articles L 420 -1 et suivants du Code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09043

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Service public Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à l'occasion d'un contrat administratif conclu dans le cadre d'une procédure de délégation de service public entre l'auteur de la délégation et une entreprise privée, les dispositions des articles L 420 -1 et suivants du Code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables au

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09043

  18 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure Dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles, un document régulièrement saisi, quel que soit le lieu où il l'a été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédi- gé, à celle qui l'a reçu et à celles qui y sont mentionnées, et peut être utilisé comme preuve par le rapprochement avec d'autres indices concordants d'une concertation ou d'un échange d'information entre entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE