SION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/3340

  22 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09000

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/030541

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801020

  19 déc. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Action en nullité - Obstacle - Effets - Admission d'une créance à titre privilégiée - Chose jugée - Report de la date de cessation des paiements - Absence d'influence L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500398

  9 avr. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Illustration d'un témoignage dans un débat d'idées d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Caractérisation - Applications diverses Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intére

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE