SIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200160

  2 févr. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Effets - Suspension du processus électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées -

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900266

  11 févr. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04624

  18 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/3008

  7 déc. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne vérifiant pas que les garanties contenues dans le contrat d'assurance multirisque industrielle correspondaient bien à celles qui figuraient dans la proposition transmise à l'assuré, qui ne contenait aucune information relative aux exclusions de garantie, et à laquelle il a pu raisonnablement se fier. D'autre part ils ont manqué à leur obligation de consei

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/03008

  7 déc. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne présente pas le caractère d'irrésistibilité requis pour retenir la force majeure l'événement climatique qui n'a pas été la cause du sinistre mais simplement l'élément qui a permis son déclenchement et dont les conséquences dommageables, effondrement d'une toiture à la suite de chutes de neige exceptionnelles, auraient pu être surmontées par la mise en oeuvre d'un dispositif anti-famblement conforme aux règles de l'art

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05944

  26 févr. 2004

  EXPERTISE 2.Mesures d'instruction* Expertise* Expert/ Désignation* Régularité (oui)* Motifs* Compétence et impartialité de l'expert A l'exception de certaines matières dans lesquelles la loi entend que les experts soient choisis dans une catégorie déterminée d'homme de l'art, toute liberté est laissée au juge qui peut nommer à ces fonctions toutes personnes qui, par leurs connaissances spéciales, lui paraissent capable de l'éclairer. En l'espèce, ne peut être fait droit à la demande de changem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-22046

  16 nov. 1999

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Indemnité - Remboursement - Prix hors taxe . IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Récupération Lorsqu'une société de location de véhicule reçoit une indemnisation au titre de son activité (prix d'une voiture détruite dans un accident) si elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix doit lui être remboursé hors taxe. Dans le cas inverse, elle serait indemnisée au-delà du dommage subi, dès lo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE