SINUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000522

  16 sept. 2020

  Cassation

  DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Condition - Maladie existant au moment de la rédaction du testament - Date du diagnostic - Absence d'influence L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/00857

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02691

  22 avr. 2014

  S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. Ce lien n'est pas démontré lorsque le patient se contente d'invoquer l'existence d'une perte de chance de ce que, réellement informé, il aurait pu renoncer aux soins proposés par le praticien et a ¿perdu une chance de s

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00044

  16 nov. 2012

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01834

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03009

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04848

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20750

  6 mai 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - L'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'exclut pas l'application des dispositions générales de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. En conséquence la victime de la brusque fermeture d'une porte automatique du parking de la copropriété d'un immeuble est bien recevable à engag

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01001

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800053

  17 janv. 2008

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Exonération - Faute de patient - Constatations nécessaires RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération totale ou partielle - Faute du patient - Constatations nécessaires Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les agisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE