SINTERS

Mentions du greffe au RCS (10)

• 23/12/2024Radiation d'office du RCS de Salon-de-Provence le 23/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Toulouse le 01/06/2017
• 06/07/2017Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 01/06/2017
• 01/06/2017Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 01/06/2017 prononçant la clôture du plan par cession
• 11/05/2006PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE L.621-62 ALINEA 3 CONTRE LA SAS SINTERS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME REY - 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER - BP 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Date d'effet : 04/04/2006
• 05/04/2006(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : SA ECA - ZI TOULON EST - RUE DES FRERES LUMIERE - BP 242 - 83078 TOULON CEDEX 09 ET A NOMME : Commissaire à l'exécution du plan : Me REY 14, rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7 AINSI QUE EN QUALITE DE MANDATAIRE, AVEC POUR MISSION DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DISSOUTE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES DANS TOUS LES ACTES POUR LESQUELS ELLE N'EST PAS DESSAISIE PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. VOIX DU MIDI DU 13.04.2006
• 23/01/2006PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICAIIRE DE LA SAS SINTERS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 NOVEMBRE 2005 JUGE COMMISSAIRE : M. GUIBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER BP 7004 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ADMINISTRATEUR : ME CAVIGLIOLI 10 RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE AVEC MISSION D'ASSISTANCE - Date d'effet : 29/11/2005