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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500366

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Exclusion - Cas Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code mo

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800453

  24 mai 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Prélèvement initié par le bénéficiaire - Existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire - Vérification préalable à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par le bénéficiaire au prestataire de services de paiment du payeur - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401324

  13 nov. 2014

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Défense de ses droits patrimoniaux par un auteur adhérent - Action en justice - Recevabilité - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Titulaire - Détermination - Cas - Droits gérés par la SACEM Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300058

  23 janv. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Règlement - Nouveau réglement - Approbation globale - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Règlement - Modification - Projet de nouveau règlement - Projet comportant des adaptations et des modifications - Approbation globale - Modalités - Vote à la double majorité de l'article 26 L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100974

  20 oct. 2011

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE