SINGER DECOLLETAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801073

  28 oct. 2008

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Publication - Effet - Effets à l'égard des créanciers - Existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail - Portée Les créanciers ayant connaissance, par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l'existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail, viole l'article L. 621-65 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-40188

  24 oct. 1995

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Permutation permettant le reclassement du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation de proposer un emploi adapté au salarié victime d'un accident du travail - Permutation permettant le reclassement du salarié - Etendue La recherche des possibilités de reclasseme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE