SINAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900933

  14 nov. 2019

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité - Montant - Détermination - Cumul avec un voyage de substitution (non) L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu'une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900934

  14 nov. 2019

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité - Montant - Détermination - Cumul avec un voyage de substitution (non) L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu'une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE