SIMULACRE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047261

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900811

  10 oct. 2019

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Défaut de délai de prescription - Convention de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6, § 1 - Compatibilité - Analyse in concreto - Recherche nécessaire AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Prescription - Point de départ - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Sécurité juridique - Défaut de délai de prescription - Analyse in concreto Il résulte de la jurisprudence de la Cour eu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903116

  9 janv. 2019

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministre du culte affectataire d'un édifice religieux - Pouvoir organisationnel - Portée Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702199

  5 oct. 2017

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation - Notification à l'une des parties - Portée Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE