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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200627

  9 juin 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Conclusions de l'appelant - Délai - Effet suspensif - Exclusion - Cas - Radiation de l'instance d'appel - Portée Il résulte des articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100304

  10 mars 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Définition - Mesure temporaire à caractère provisoire - Effet - Transfert de propriété (non) - Bien nécessairement saisi dans sa totalité En application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuvent être saisis que dans leur totalité, sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE