SIMPLEX INTER TIME EQUIP SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-10834

  29 oct. 1973

  REJET

  1) MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE ETRANGERE - ACQUISITION POUR LA FRANCE - IMPORTATEUR NON AUTORISE PAR L'ACQUEREUR. * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET - KORTING-RADIO. UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE MARQUE ETRANGERE PAR L 'ACQUEREUR, POUR LA FRANCE, DE LADITE MARQUE CONTRE UN IMPORTATEUR, EST A BON DROIT ACCUEILLIE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  17 avr. 1969

  CASSATION.

  MARQUE DE FABRIQUE CONTREFACON VENTE SOUS LEUR VERITABLE DENOMINATION D'APPAREILS D'UNE MARQUE DETERMINEE (NON) MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE POUR CONTREFACON UNE SOCIETE AYANT MIS EN VENTE SOUS LEUR VERITABLE DENOMINATION DES APPAREILS D'UNE MARQUE ACQUISE PAR UNE AUTRE SOCIETE AU SEUL MOTIF QU'ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS EXCLUSIFS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE TIENT DU DEPOT DE MARQUE DONT ELLE EST CESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS, DANS LESQUELLES LES A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE