SIMPLEX

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/06910

  21 avr. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre commerciale

  N° 13/01304

  19 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TMC ST DENIS

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05596

  26 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 janv. 2005

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - /JDF Le président du conseil d'administration qui s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti par la banque à la société qu'il dirigeait est libéré de son enga- gement dès lors que, après avoir été mise en redressement judiciaire, la socié- té emprunteuse a fait l'objet d'une cession et que la société cessionnaire, qui avait repris le prêt conformément à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, a par avenant résultant d'une négociation avec la ban

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-13817

  16 nov. 1982

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité due par l'assureur. Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que l'arrêt interprété n'avait ordonné que la capitalisation des intérêts de la somme globale due par l'auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE