SIMPLE SILENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200780

  7 juil. 2022

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Insertion d'une faculté de rachat dans un règlement postérieur à la souscription - Effet ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Modification unilatérale du contrat - Portée Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassemen

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005751

  14 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019491

  14 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701044

  12 oct. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Domaine d'application - Immeuble à usage d'habitation VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Vente d'un immeuble à usage d'habitation Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700815

  12 mai 2017

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces couvertes par le secret professionnel - Production - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de sa défense - Caractérisation - Nécessité - Portée En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE