SIMPLE PRETEXTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201072

  12 avr. 2012

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Limites - Détermination - Portée Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du pers

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05670

  10 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 05/2182

  27 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87046

  2 sept. 2005

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition. Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-13673

  23 nov. 2004

  Cassation

  1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Définition 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Contrat d'assurance - Applications diverses - Contrat d'assurance sur la vie - Définition 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Aléa - Applications diverses - Durée de la vie humaine 1° Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02914

  16 sept. 2004

  VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La rupture des relations commerciales avec la société cédante intervenue trois ans après la vente des parts sociales ne caractérise aucune éviction au sens des articles 1625 et 1626 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet d'empêcher la société cédée de poursuivre son activité économique de négo- ce dans le même secteur et n'a pas davantage fait obstacle à des achats ulté- rieurs auprès de celle-ci CONCURRENCE DELOYALE OU ILLIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12993

  8 janv. 2002

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Compétence dérivée du for de l'un d'eux - Condition . L'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui, en cas de pluralité de défendeurs, admet la compétence dérivée du for de l'un d'eux, suppose l'existence d'un lien de connexité entre les demandes formées contre les divers défendeurs, de sorte qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-12718

  25 janv. 1995

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Mission d'assistance - Etendue. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE