SIMPLE CONSEIL

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00507H

  9 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700832

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Trésor - Qualité - Conditions - Chose corporelle matériellement dissociable du fonds dans lequel elle a été trouvée Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006923

  30 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Médecin régulateur - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable du service - Constatations nécessaires Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000996

  15 nov. 2010

  Cassation partielle

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 07/08632

  5 mars 2009

  CONSEIL JURIDIQUE Ne méconnaît pas les dispositions des articles 54 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 la société qui, bénéficiant d'un agrément OPQCM donné pour la pratique du droit, laquelle est accessoire de son activité principale et en relève directement, donne des consultations juridiques après avoir réalisé un travail d'audit opérationnel de réduction des coûts supportés par les entreprises.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE