SIMPLE COMME...

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501377

  2 déc. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Atteinte disproportionnée (non) - Apologie publique d'actes de terrorisme - Condamnation - Peine d'emprisonnement PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Liberté d'expression - Caractère proportionné de l'atteinte - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Apologie publique d'actes de terrorisme L'article 46, § 1

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013651

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200274

  9 mars 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Durée - Appréciation - Cas d'un salarié absent du lieu de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Engagement de la procédure - Conditions - Gravité de la faute - Ecoulement d'un délai - Absence d'influence - Détermination - Portée Le fait pour l'employeur de laisser s'é

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000547

  18 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/06612

  9 sept. 2015

  A gravement contrevenu à ses obligations l'employeur qui a pris une mesure de mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail en lui faisant grief de n'avoir pas accompli, au cours de la période considérée, une obligation découlant dudit contrat. Il n'est pas légitime à le licencier pour absence injustifiée alors que sa mise à pied disciplinaire n'avait pas été levée et qu'il l'a ainsi lui-même et de manière tout à fait irrégulière

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/07104

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00786

  28 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900955

  30 sept. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas pour but d'échapper aux conséquences d'un jugement français - Office du juge - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Article 1er - Reconnaissance de plein droit - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Offic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17916

  9 déc. 1997

  Cassation.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1° Ayant relevé que la société mère écrivait, dans des lettres d'intention adressées à une banque au sujet des crédits à court terme accordés à l'une de ses filiales : " Nous vous précisons que le capital de la (filiale) est détenu en totalité par notre groupe... Nous vous précisons également qu'au cas où la (filiale) ne serait pas en mesure de faire face au rembo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-83483

  27 nov. 1996

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Définition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition L'article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n'exige pas que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés mais se réfère à l'usage auqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE