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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400833

  25 juin 2024

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/025731

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication, communication électronique, responsabilité sur Internet, hébergeur Internet, responsabilité d'un hébergeur internet (oui), conditions de la responsabilité d'un hébergeur internet, contenu manifestement illicite du site hébergé (oui), entremise en vue de la gestation pour autrui, site d'une société de droit espagnol, prestations d'entremise entre les clients

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501457

  15 oct. 2015

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de notification des conclusions à l'intimé - Conditions - Condition nécessaire - Intimé - Constitution d'avocat - Notification préalable à l'avocat de l'appelant PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocat

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00580

  26 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200828

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200831

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101215

  29 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000009

  6 janv. 2010

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Domaine d'application - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Application d'office COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Date d'entrée en vigueur - Détermination - Portée Les dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la com

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