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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500332

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la légalité - Compétence judiciaire - Appréciation des fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement - Office du juge - Limites - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Cas - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Portée Si le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901802

  23 sept. 2009

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Litige relatif aux droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la pro

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/07791

  14 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'assistance par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, les actions en justice et les voies de recours ne peuvent être exercées que par l'administrateur judiciaire et le débiteur. Cependant, l'appel formalisé par un débiteur en sauvegarde, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance dans tou

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/2727

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04377

  28 janv. 2004

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier L'indemnité de clientèle instituée par l'article L751-9 du Code du travail a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir, la perte de la clientèle et n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement, les deux ne pouvant pas se cumuler. C'est pourquoi l'indemnité de clientèle, à la différence de l'indemnité de licenciement ne bénéficie pas des privilèges généraux mobiliers et immobiliers e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE