SIMONE ANTIQUITES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101306

  9 nov. 2011

  Rejet

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1909

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  7 mai 1998

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE