SIMON COVACI

Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI

L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après avoir reconnu les prédispositions pathologiques dont cette victime était atteinte mais qui avait normalement travaillé jusqu'à la date de l'accident, ils ont énoncé que les blessures reçues avaient aggravé son état maladif antérieur et provoqué son décès.