SIMOENS

• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2014

  Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours. En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justification de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2013

  "Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours" "En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justication de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00602

  15 mai 2012

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE