SIMO

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00940

  3 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Désaccords persistants entre époux - Indivision post-communautaire- Cession de titres sociaux par un seul des époux - Effets Il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux. La cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. (à rapprocher 1ère Civile, 7 octo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100501

  16 févr. 2011

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Montant - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Portée La protection du conseiller prud'homme s'applique à com

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/2727

  26 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800931

  19 juin 2008

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert - Désignation judiciaire - Société d'assurance ayant été appelée en la cause avec un autre assureur dans une instance en référé - Effet ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en ju

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• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 06/481

  6 juin 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03757

  15 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82932

  1 juil. 1997

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dossier de la procédure - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général (non). 1° L'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des parties dans le délai prévu par ce même texte. Il suffit que ces réquisitions aient été jointes au dossier la vei

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE