SIMEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801126

  10 juin 2008

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le salarié - Ordinateur mis à la disposition d'un salarié - Accès aux messages électroniques contenus dans l'ordinateur - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06177

  5 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Conformément aux dispositions du II de l'article L. 622-21 du code de commer- ce aux termes desquelles le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, l'article R. 622-19 du code de commerce a pour conséquence à l'égard des sommes séquestrées de confier ces sommes au mandataire judi- ciaire pour que celles

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11583

  27 avr. 1993

  Cassation partielle sans renvoi.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Assistance fiscale - Dépôt tardif de déclarations par le client . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Expert-comptable - Tenue de comptabilité - Assistance fiscale - Dépôt tardif de déclarations par le client Ayant relevé qu'une société avait déposé après l'expiration du délai légal la déclaration des résultats de quatre exercices successifs et retenu, à juste titre, que l'Administration était e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE